CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2004
Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
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