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Version en vigueur depuis le 18 août 1993
Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006316312Cette aide générée porte sur Article R*196-5 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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