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Version en vigueur depuis le 18 août 1993
Les réclamations relatives aux taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés sont recevables jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été, soit notifié l'avis de mise en recouvrement, soit effectué le versement de la somme contestée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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