Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 août 1993
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En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 18 août 1993
En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.