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Livre des procédures fiscales
Article R*197-5
À une date

Article au 1 septembre 2026

Version applicable au 1 septembre 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Texte intégral

Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France.

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Version en vigueur depuis le 18 août 1993

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