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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 4 juillet 1992

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article R. 198-8, les réclamations sont instruites par les agents de l'administration des impôts. Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts.
Nouvelle version :
~~Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article R. 198-8, les~~Ajout : Les réclamations sont instruites par les agents de l'administration des impôts. Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts.