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Version en vigueur du 11 mars 1993 au 1 septembre 2010

Version en vigueur du 1 septembre 2010 au 1 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et droits indirects. Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts.
Nouvelle version :
Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et droits indirects. Les agents appartenant au corps des ~~Suppression : géomètres~~Ajout : géomètres-cadastreurs ~~Suppression : du~~