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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2006

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers sont communiquées à la chambre de métiers lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.
Nouvelle version :
Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers Ajout : et de l'artisanat sont communiquées à la chambre de métiers Ajout : et de l'artisanat lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.