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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat sont communiquées à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.