Article R*198-4 (version du 1 janvier 2006)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat sont communiquées à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.