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Version en vigueur depuis le 18 août 1993
Les réclamations relatives à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont communiquées pour avis au représentant local du ministre chargé du logement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006316335Cette aide générée porte sur Article R*198-5 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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