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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 septembre 2016

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif à la direction compétente pour statuer sur la réclamation préalable en application de l'article R* 198-10 et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget. Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.
Nouvelle version :
Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif ~~Suppression : à~~Ajout : au ~~Suppression : la~~directeur

Ajout :

~~Suppression : direction~~

Ajout : compétent

~~Suppression : compétente~~

Ajout : en

~~Suppression : pour~~

Ajout : application

~~Suppression : statuer~~

Ajout : du

~~Suppression : sur~~

Ajout : 1°

~~Suppression : la~~

Ajout : bis

~~Suppression : réclamation~~

Ajout : du

~~Suppression : préalable~~

Ajout : I

~~Suppression : en~~

Ajout : de

~~Suppression : application~~

Ajout : l'

Ajout : article 408

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'annexe

Suppression : R*

Ajout : II

~~Suppression : 198-10~~

Ajout : au

Ajout : code général des impôts

et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget. Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.