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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2016
Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l' article 408 de l'annexe II au code général des impôts et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget. Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.
Version en vigueur du 11 mars 1993 au 1 avril 2012
Cartographie jurisprudentielle
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