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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1990
Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article R. 200-4 . La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006316354Cette aide générée porte sur Article R*200-3 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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