Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés188 mots supprimés
Suppression : La notification à l'administration de la copie de la requête introductive d'instance est faite immédiatementAjout : Les Suppression : aprèsAjout : notifications Suppression : sonAjout : et Suppression : enregistrementAjout : communications Suppression : auAjout : faites Suppression : bureauAjout : à Suppression : centralAjout : l'administration Suppression : duAjout : sont Suppression : greffe,Ajout : adressées par le Suppression : président ou sur ses ordres. Il en est de même pour laAjout : tribunal Suppression : notificationAjout : administratif Suppression : deAjout : à la Suppression : copie des mémoires ampliatifs du demandeur,Ajout : direction des Suppression : mémoiresAjout : impôts Suppression : enAjout : qui Suppression : défenseAjout : a Suppression : deAjout : suivi Suppression : l'administrationAjout : l'affaire et Suppression : des mémoires en réplique. Ces mémoires doivent être accompagnés d'un nombre de copies certifiées conformes, égal à celui des parties quiAjout : par Suppression : ontAjout : la Suppression : unAjout : cour Suppression : intérêtAjout : administrative Suppression : distinctAjout : d'appel au Suppression : litige,Ajout : ministre Suppression : plusAjout : chargé Suppression : uneAjout : du budget. Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.Suppression : Tous les avis, convocations et communications, y compris les notifications des jugements et les ordonnances de référé, s'effectuent conformément aux dispositions des articles R. 105 à R. 113 du code des tribunaux administratifs. Toutefois, les notifications et communications faites à l'administration sont adressées à la direction des services fiscaux qui a suivi l'affaire. Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Si le contribuable est domicilié hors de France, la notification est faite au domicile élu en France par lui.