Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés188 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La notification à l'administration de la copie de la requête introductive d'instance est faite immédiatementAjout : LesSuppression : aprèsAjout : notificationsSuppression : sonAjout : etSuppression : enregistrementAjout : communicationsSuppression : auAjout : faitesSuppression : bureauAjout : àSuppression : centralAjout : l'administration
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : greffe,
Ajout : adressées
par le
Suppression : président ou sur ses ordres. Il en est de même pour la
Ajout : tribunal
Suppression : notification
Ajout : administratif
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : copie des mémoires ampliatifs du demandeur,
Ajout : direction
des
Suppression : mémoires
Ajout : impôts
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : défense
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : suivi
Suppression : l'administration
Ajout : l'affaire
et
Suppression : des mémoires en réplique. Ces mémoires doivent être accompagnés d'un nombre de copies certifiées conformes, égal à celui des parties qui
Ajout : par
Suppression : ont
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : cour
Suppression : intérêt
Ajout : administrative
Suppression : distinct
Ajout : d'appel
au
Suppression : litige,
Ajout : ministre
Suppression : plus
Ajout : chargé
Suppression : une
Ajout : du budget
. Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.
Suppression : Tous les avis, convocations et communications, y compris les notifications des jugements et les ordonnances de référé, s'effectuent conformément aux dispositions des articles R. 105 à R. 113 du code des tribunaux administratifs. Toutefois, les notifications et communications faites à l'administration sont adressées à la direction des services fiscaux qui a suivi l'affaire. Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Si le contribuable est domicilié hors de France, la notification est faite au domicile élu en France par lui.