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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 mars 1993 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 septembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif à la direction des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget. Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.
Nouvelle version :
Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif à la direction ~~Suppression : des~~Ajout : compétente ~~Suppression : impôts~~

Ajout : pour

~~Suppression : ou~~

Ajout : statuer

~~Suppression : à~~

Ajout : sur

~~Suppression : direction des douanes~~

Ajout : réclamation

~~Suppression : et~~

Ajout : préalable

~~Suppression : droits~~

Ajout : en

~~Suppression : indirects~~

Ajout : application

~~Suppression : qui~~

Ajout : de

~~Suppression : a~~

Ajout : l'article

~~Suppression : suivi~~

Ajout : R*

~~Suppression : l'affaire~~

Ajout : 198-10

et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget. Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.