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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 25 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 , l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.
Nouvelle version :
Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3,~~Suppression :~~ 4 et 6 de l'article R.Ajout : * 202-2 et de celles ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : articles~~

Ajout : l'article

Ajout :

* 202-3

~~Suppression :~~

, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.