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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 25 juillet 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4 , l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.
Nouvelle version :
Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas ~~Suppression : 2~~Ajout : 3, Ajout : 4 et ~~Suppression : 4~~Ajout : 6 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3

~~Suppression : et R.* 202-4~~

, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.