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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 18 août 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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