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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.
Nouvelle version :
Suppression : Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon leAjout : L'autoritéSuppression : cas,Ajout : compétente
peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : transaction
Ajout : contribuables
Suppression : et
Ajout : tendant
Suppression : de
Ajout : à
Ajout : obtenir une modération,
remise ou
Suppression : modération
Ajout : transaction
qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.