Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés24 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le~~Ajout : L'autorité ~~Suppression : cas,~~Ajout : compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : transaction~~Ajout : contribuables ~~Suppression : et~~Ajout : tendant ~~Suppression : de~~Ajout : à Ajout : obtenir une modération,

remise ou

~~Suppression : modération~~

Ajout : transaction

qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.