Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutésAucune suppression

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 11 mars 1993

Version en vigueur du 11 mars 1993 au 18 août 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire : a) Le premier, dit "original", est déposé à la recette des impôts chargée du recouvrement ; b) Le second, dit "ampliation", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.
Nouvelle version :
L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire : a) Le premier, dit "original", est déposé à la recette des impôts Ajout : ou à la recette des douanes et droits indirects chargée du recouvrement ; b) Le second, dit "ampliation", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.