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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R*257-1 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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