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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 octobre 2011
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La mise en demeure mentionnée à l'article L. 257 comporte les éléments nécessaires à l'identification du ou des avis de mise en recouvrement dont elle procède, ainsi que l'indication du montant total des sommes restant dues, frais en sus. Lorsque la mise en demeure est notifiée par lettre recommandée, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. 256-6. Elle produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. 256-7.
Nouvelle version :
La mise en demeure Suppression : mentionnéeAjout : deAjout : payer prévue à l'article L. 257 comporte
Suppression :
Ajout : indique
les
Suppression : éléments nécessaires à l'identification
Ajout : références
du ou des
Suppression : avis de mise en
Ajout : titres
Suppression : recouvrement
Ajout : exécutoires
dont elle procède
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ainsi que
Suppression : l'indication du
Ajout : le
montant
Suppression : total
des sommes restant dues
Suppression : , frais en sus
.
Suppression : Lorsque la mise en demeure est notifiée par lettre recommandée, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. 256-6. Elle produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. 256-7.