Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés58 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La mise en demeure ~~Suppression : mentionnée~~Ajout : de Ajout : payer prévue à l'article L. 257 ~~Suppression : comporte~~Ajout : indique les ~~Suppression : éléments nécessaires à l'identification~~Ajout : références du ou des ~~Suppression : avis de mise en~~Ajout : titres ~~Suppression : recouvrement~~Ajout : exécutoires dont elle procède~~Suppression : ,~~ ainsi que ~~Suppression : l'indication du~~

Ajout : le

montant

~~Suppression : total~~

des sommes restant dues

~~Suppression : , frais en sus~~

Suppression : Lorsque la mise en demeure est notifiée par lettre recommandée, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. 256-6. Elle produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. 256-7.