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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2011
Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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