Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 octobre 2011

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 est le comptable du Trésor, celui de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
Nouvelle version :
Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 est le comptable ~~Suppression : du Trésor, celui~~ de la direction générale des ~~Suppression : impôts~~Ajout : finances Ajout : publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.