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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La demande en revendication d'objets saisis prévue par l'article L 283 est adressée, suivant le cas, au ~~Suppression : trésorier-payeur~~Ajout : directeur ~~Suppression : général~~Ajout : départemental Ajout : des finances publiques ou au ~~Suppression : directeur~~Ajout : responsable ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : services~~Ajout : service ~~Suppression : fiscaux~~Ajout : à

~~Suppression : du~~

Ajout : compétence

~~Suppression : département~~

Ajout : nationale

, ou au directeur régional des douanes et droits indirects de la région dans laquelle a été pratiquée la saisie. Elle doit, sous peine

~~Suppression : de nullité~~

Ajout : d'irrecevabilité

, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie. La demande reçoit une suite dans les conditions prévues aux articles R 281-4 et R 281-5

Ajout :

. Le dépôt d'une demande en revendication d'objets saisis suspend de plein droit les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée.