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Ajout · Suppression

La demande en revendication ~~Suppression : d'objets~~Ajout : d'objet saisis prévue par l'article LAjout : . 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental Ajout : ou régional des finances publiques Ajout : du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects~~Suppression : de~~Ajout : , ~~Suppression : la~~Ajout : au ~~Suppression : région~~Ajout : responsable ~~dans~~

du

~~Suppression : laquelle~~

service

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des

~~Suppression : été~~

douanes

~~Suppression : pratiquée~~

à

~~Suppression : la~~

compétence

~~Suppression : saisie~~

nationale

ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects

, pour les poursuites émises dans leur ressort territorial

. Elle doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie. La demande reçoit une suite dans les conditions prévues aux articles R 281-4 et R 281-5 . Le dépôt d'une demande en revendication d'objets saisis suspend de plein droit les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée.