Article R*114 A-5

Événements

1. Création

   Le 31 juillet 1982

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 7 mai 1985 · Publié le 7 mai 1985

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1986 · Publié le 1 janvier 1986

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000517827
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 avril 2012 · Publié le 9 octobre 1986

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 7 juin 2013 · Publié le 9 octobre 1986

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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