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Version en vigueur du 31 juillet 1982 au 7 mai 1985

Version en vigueur du 7 mai 1985 au 1 janvier 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par l'article 11-II de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981. Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret susvisé sont exercées par le service de la législation fiscale, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.
Nouvelle version :
Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par l'article 11-II de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981. Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret susvisé sont exercées par