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Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Article R*247-5

Article R*247-5

Article R*247-5

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000051513294
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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