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En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas Suppression : 200Ajout : 300 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ; b) Selon le cas, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au directeur d'un service à compétence nationale, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque Ajout : le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 € et que les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas Suppression : 250Ajout : 300 000 €Ajout : . Suppression : etAjout : Ce Suppression : qu'enAjout : dernier Suppression : outreAjout : seuil Suppression : leAjout : est Suppression : montantAjout : porté Suppression : desAjout : à Suppression : droitsAjout : 600 Suppression : effectivementAjout : 000 Suppression : fraudésAjout : € Suppression : neAjout : lorsque Suppression : dépasseAjout : les Suppression : pasAjout : demandes Suppression : 100Ajout : portent Suppression : 000Ajout : sur Suppression : €Ajout : une Ajout : infraction aux dispositions du chapitre II du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts ; c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à l'article L. 249 , le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est pas saisi.