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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 1983 au 5 janvier 1993
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 11 avril 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : En matière de contributions indirectes la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : a) Au directeur des services fiscaux lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excède pas 750.000 F et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ; b) Au directeur général des impôts, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, quel que soit le montant des amendes, lorsque le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 350.000 F ; c) Au ministre, après avis du comité précité, dans les autres cas. Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à l'article L. 249 le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est pas saisi.
Nouvelle version :
En matière de contributions indirectes la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : a) Au directeur
Ajout : régional
des
Suppression : services
Ajout : douanes
Suppression : fiscaux
Ajout : et
Ajout : droits indirects
lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excède pas 750.000 F et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ; b) Au directeur général des
Suppression : impôts
Ajout : douanes et droits indirects
, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, quel que soit le montant des amendes, lorsque le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 350.000 F ; c) Au ministre, après avis du comité précité, dans les autres cas. Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à l'article L. 249 le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est pas saisi.