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En matière de contributions indirectesAjout : , la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excède pas Suppression : 114Ajout : 150 Suppression : 336,76Ajout : 000 Suppression : eurosAjout : Euros et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ; b) Ajout : (AbrogéSuppression : . Ajout : à compter du 1er janvier 1998)