Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés34 mots supprimés
Ajout · Suppression
En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : a) Au directeur Ajout : chargé des services fiscaux Suppression : ou auAjout : dansSuppression : directeurAjout : leSuppression : régionalAjout : département,Suppression : desAjout : pourSuppression : douanesAjout : lesSuppression : etAjout : matières
Suppression : droits
Ajout : qui
Suppression : indirects,
Ajout : relèvent
Suppression : selon
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : sa
Suppression : cas
Ajout : compétence
, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes
Suppression : n'excède
Ajout : n'excèdent
pas 150 000
Suppression : Euros
Ajout : €
et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ; b)
Suppression : (Abrogé
Ajout : Au
Suppression : à
Ajout : directeur
Suppression : compter
Ajout : régional
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : 1er
Ajout : douanes
Suppression : janvier
Ajout : et
Suppression : 1998)
Ajout : droits
Suppression : c)
Ajout : indirects,
Suppression : Au
Ajout : pour
Suppression : ministre
Ajout : les
Ajout : matières qui relèvent
de
Suppression : l'économie
Ajout : sa compétence
,
Suppression : des
Ajout : lorsque
Suppression : finances
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : droits
Ajout : ou la valeur qui servent
de
Suppression : l'industrie
Ajout : base au calcul des pénalités ou
,
Ajout : en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 250 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 € ; c) Au ministre chargé du budget
après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à l'article L. 249
Ajout : ,
le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est pas saisi.