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En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : a) Au directeur Suppression : chargéAjout : départemental des Suppression : services fiscaux dans leAjout : finances Suppression : départementAjout : publiques, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 150 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ; b) Suppression : AuAjout : Selon Ajout : le cas, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au directeur d'un service à compétence nationale