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Ajout · Suppression
Le directeur général des impôts se prononce sur les demandes Ajout : de remises, modérations ou transactions qui relèveraient normalement de la compétence du ministre, lorsqu'elles sont présentées Suppression : soit pour un contribuable en état de règlement judiciaire dans les conditions prévues à l'article Suppression : 69Ajout : 24 de la loi n° Suppression : 67-563Ajout : 85-98 du Suppression : 13Ajout : 25Suppression : juilletAjout : janvierSuppression : 1967Ajout : 1985
Suppression : sur
Ajout : relative
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : règlement
Ajout : redressement
Suppression : judiciaire,
Ajout : et
Ajout : à
la liquidation
Suppression : des
Ajout : judiciaires
Suppression : biens,
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : entreprises
Suppression : faillite
Ajout : (1).
Suppression : personnelle
Ajout : (1)
Suppression : et
Ajout : Dans
les
Suppression : banqueroutes, soit par un
Ajout : conditions
Suppression : redevable
Ajout : prévues
Suppression : admis
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : bénéfice
Ajout : 69
de la
Suppression : suspension provisoire des poursuites prévue par l'ordonnance