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Version en vigueur depuis le 23 février 2023
Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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