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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Pour les taxes mentionnées aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E, les remises et transactions à titre gracieux ne portant pas sur le montant de l'impôt s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049826506Cette aide générée porte sur Article R*247-8 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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