CAA de Paris — 3ème chambre
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Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3)
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de DOUAI — 1ère chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2018:424484.20181001
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 3 ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 3 ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Lyon — Juge unique 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — Juge unique 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — Juge unique 2eme chambre