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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 1 novembre 2015
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le a du 3° du II de l'article L. 511-1 n'est pas applicable.
Ajout : peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable
de
Suppression : protection
Ajout : cet
Suppression : des
Ajout : examen.
Suppression : réfugiés
Ajout : Toute
Suppression : et
Ajout : décision
Suppression : apatrides
Ajout : de
Suppression : ou,
Ajout : transfert
Suppression : si
Ajout : fait
Suppression : un
Ajout : l'objet
Suppression : recours
Ajout : d'une
Suppression : a
Ajout : décision
Suppression : été
Ajout : écrite
Suppression : formé,
Ajout : motivée
Suppression : jusqu'à
Ajout : prise
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : notification
Ajout : l'autorité
Suppression : de
Ajout : administrative.
Suppression : la
Ajout : Cette
décision
Ajout : est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais
de
Suppression : la
Ajout : recours
Suppression : Cour
Ajout : ainsi
Suppression : nationale
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : le
droit
Suppression : d'asile.
Ajout : d'avertir
Suppression : Le
Ajout : ou
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : faire
Suppression : 3°
Ajout : avertir
Suppression : du
Ajout : son
Suppression : II
Ajout : consulat,
Ajout : un conseil ou toute personne
de
Suppression : l'article
Ajout : son
Suppression : L
Ajout : choix
.
Suppression : 511-1
Ajout : Lorsque
Ajout : l'intéressé
n'est pas
Suppression : applicable
Ajout : assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend