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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 10 juillet 2011

Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge des libertés et de la détention statue sur la requête de l'autorité administrative dans les conditions définies aux articles R. 552-5 à R. 552-10. Pour l'application de ces dispositions, les références au placement en rétention administrative sont remplacées par des références au maintien en zone d'attente et la référence à l'article L. 552-12 figurant à l'article R. 552-8 est remplacée par une référence aux articles L. 222-4 et L. 222-6.
Nouvelle version :
Le juge des libertés et de la détention statue sur la requête de l'autorité administrative dans les conditions définies aux articles R. 552-5 à R. 552-10Ajout : sous réserve du délai qui lui est imparti pour statuer par l'article L. Ajout : 222-3 .

Pour l'application de ces dispositions, les références au placement en rétention administrative sont remplacées par des références au maintien en zone d'attente et la référence à l'article L. 552-12 figurant à l'article R. 552-8 est remplacée par une référence aux articles L. 222-4 et L. 222-6

Ajout :