Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
112 mots ajoutés34 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 1 septembre 2007
Version en vigueur du 1 septembre 2007 au 29 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Jusqu'à la publication des décrets mentionnés à l'article L. 313-10 dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les règles relatives à la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle restent régies par les dispositions des articles R. 313-16 à R. 313-19.
Nouvelle version :
Suppression : Jusqu'à la publicationAjout : PourSuppression : desAjout : l'applicationSuppression : décrets
Ajout : du
Suppression : mentionnés
Ajout : 1°
Suppression : à
Ajout : de
l'article L. 313-10
Ajout : ,
Suppression : dans
Ajout : l'étranger
Suppression : sa
Ajout : qui
Suppression : rédaction
Ajout : demande
Suppression : issue
Ajout : la
Ajout : carte
de
Ajout : séjour mention "salarié" présente, outre les pièces prévues à
l'article
Suppression : 12
Ajout : R.
Ajout : 313-1, un contrat
de
Suppression : la
Ajout : travail
Suppression : loi
Ajout : conclu
Suppression : n°
Ajout : pour
Suppression : 2006-911
Ajout : une
Ajout : durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en France. Ce contrat est conforme au modèle fixé par arrêté
du
Suppression : 24
Ajout : ministre
Suppression : juillet
Ajout : chargé
Suppression : 2006,
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : travail
Suppression : règles
Ajout : et
Suppression : relatives
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : revêtu
Ajout : du visa de ses services. L'étranger qui sollicite
la
Ajout : délivrance de la
carte de séjour
Ajout : mention "travailleur
temporaire
Ajout : "
Suppression : autorisant
Ajout : présente
Ajout : un contrat de travail conclu pour une durée inférieure à douze mois. Ces cartes autorisent