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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Jusqu'à la publicationAjout : Pour Suppression : desAjout : l'application Suppression : décretsAjout : du Suppression : mentionnésAjout : 1° Suppression : àAjout : de l'article L. 313-10Ajout : , Suppression : dansAjout : l'étranger Suppression : saqui
Ajout :
Suppression : rédaction
Ajout : demande
Suppression : issue
Ajout : la
Ajout : carte
de
Ajout : séjour mention "salarié" présente, outre les pièces prévues à
l'article
Suppression : 12
Ajout : R.
Ajout : 313-1, un contrat
de
Suppression : la
Ajout : travail
Suppression : loi
Ajout : conclu
Suppression : n°
Ajout : pour
Suppression : 2006-911
Ajout : une
Ajout : durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en France. Ce contrat est conforme au modèle fixé par arrêté
du
Suppression : 24
Ajout : ministre
Suppression : juillet
Ajout : chargé
Suppression : 2006,
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : travail
Suppression : règles
Ajout : et
Suppression : relatives
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : revêtu
Ajout : du visa de ses services. L'étranger qui sollicite
la
Ajout : délivrance de la
carte de séjour
Ajout : mention "travailleur
temporaire
Ajout : "
Suppression : autorisant
Ajout : présente
Ajout : un contrat de travail conclu pour une durée inférieure à douze mois. Ces cartes autorisent
l'exercice d'une activité professionnelle
Suppression : restent régies par
Ajout : dans
les
Suppression : dispositions
Ajout : conditions
Suppression : des
Ajout : définies
Ajout : aux
articles R.
Suppression : 313-16
Ajout : 341-2-1,
Suppression : à
Ajout : R.
Ajout : 341-2-2 et
R.
Suppression : 313-19
Ajout : 341-2-4 du code du travail
.