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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juin 2008 au 31 octobre 2016
Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 1 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour mention " salarié " présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail conclu pour une durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en France. Ce contrat est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et est revêtu du visa de ses services. L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour mention " travailleur temporaire " présente un contrat de travail conclu pour une durée inférieure à douze mois. Ces cartes autorisent l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 341-2-1 , R. 341-2-2 et R. 341-2-4 du code du travail.
Nouvelle version :
Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour
Ajout : temporaire portant la
mention " salarié "
Suppression : présente
Ajout : doit présenter à l'appui de sa demande
, outre les pièces
Suppression : prévues
Ajout : mentionnées
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
R.
Suppression : 313-1
Ajout : 311-2-2
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'exception
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 313-1
Suppression : certificat
Ajout : ,
Suppression : médical
Ajout : les
Suppression : prévu
Ajout : pièces
Suppression : au
Ajout : suivantes
Suppression : 4
Ajout : : 1
°
Suppression : de
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : cet
Ajout : ne
Suppression : article,
Ajout : réside
Suppression : un
Ajout : pas
Suppression : contrat
Ajout : sur
Ajout : le territoire français, l'autorisation
de travail
Suppression : conclu
Ajout : accordée
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : son
Suppression : durée
Ajout : employeur
Suppression : égale
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : France
Suppression : supérieure
Ajout : correspondant
à
Suppression : douze
Ajout : l'emploi
Suppression : mois
Ajout : sollicité
Suppression : avec
Ajout : sous
Suppression : un
Ajout : contrat
Suppression : employeur
Ajout : de
Suppression : établi
Ajout : travail
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : France.
Ajout : durée
Suppression : Ce
Ajout : indéterminée
Suppression : contrat
Ajout : ;
Suppression : est
Ajout : 2°
Suppression : conforme
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : au
Ajout : réside
Suppression : modèle
Ajout : sur
Suppression : fixé
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : territoire
Suppression : arrêté
Ajout : français,
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : ministre
Ajout : formulaire
Suppression : chargé
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : demande
Suppression : travail
Ajout : d'autorisation
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : travail,
Suppression : revêtu
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : visa
Ajout : conclusion
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : ses
Ajout : contrat
Suppression : services.
Ajout : de
Suppression : L'étranger
Ajout : travail
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : sollicite
Ajout : durée
Suppression : la
Ajout : indéterminée
Suppression : délivrance
Ajout : avec
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : employeur
Suppression : carte
Ajout : établi
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : séjour
Ajout : France
Suppression : mention
Ajout : correspondant
Suppression : "
Ajout : à
Suppression : travailleur
Ajout : l'emploi
Suppression : temporaire
Ajout : sollicité.
Suppression : "
Ajout : Ce
Suppression : présente
Ajout : formulaire
Suppression : un
Ajout : est
Suppression : contrat
Ajout : conforme
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : travail
Ajout : modèle
Suppression : conclu
Ajout : fixé
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : arrêté
Suppression : durée
Ajout : du
Suppression : inférieure
Ajout : ministre
Suppression : à
Ajout : chargé
Suppression : douze
Ajout : du
Suppression : mois
Ajout : travail
.
Suppression : Ces
Ajout : Cette
Suppression : cartes
Ajout : carte
Suppression : autorisent
Ajout : autorise
l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R.