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Ajout · Suppression
Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour Ajout : temporaire portant la mention " salarié " Suppression : présenteAjout : doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces Suppression : prévuesAjout : mentionnéesSuppression : àAjout : auxSuppression : l'articleAjout : articles R. Suppression : 313-1Ajout : 311-2-2Suppression : àAjout : et
Suppression : l'exception
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 313-1
Suppression : certificat
Ajout : ,
Suppression : médical
Ajout : les
Suppression : prévu
Ajout : pièces
Suppression : au
Ajout : suivantes
Suppression : 4
Ajout : : 1
°
Suppression : de
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : cet
Ajout : ne
Suppression : article,
Ajout : réside
Suppression : un
Ajout : pas
Suppression : contrat
Ajout : sur
Ajout : le territoire français, l'autorisation
de travail
Suppression : conclu
Ajout : accordée
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : son
Suppression : durée
Ajout : employeur
Suppression : égale
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : France
Suppression : supérieure
Ajout : correspondant
à
Suppression : douze
Ajout : l'emploi
Suppression : mois
Ajout : sollicité
Suppression : avec
Ajout : sous
Suppression : un
Ajout : contrat
Suppression : employeur
Ajout : de
Suppression : établi
Ajout : travail
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : France.
Ajout : durée
Suppression : Ce
Ajout : indéterminée
Suppression : contrat
Ajout : ;
Suppression : est
Ajout : 2°
Suppression : conforme
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : au
Ajout : réside
Suppression : modèle
Ajout : sur
Suppression : fixé
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : territoire
Suppression : arrêté
Ajout : français,
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : ministre
Ajout : formulaire
Suppression : chargé
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : demande
Suppression : travail
Ajout : d'autorisation
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : travail,
Suppression : revêtu
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : visa
Ajout : conclusion
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : ses
Ajout : contrat
Suppression : services.
Ajout : de
Suppression : L'étranger
Ajout : travail
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : sollicite
Ajout : durée
Suppression : la
Ajout : indéterminée
Suppression : délivrance
Ajout : avec
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : employeur
Suppression : carte
Ajout : établi
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : séjour
Ajout : France
Suppression : mention
Ajout : correspondant
Suppression : "
Ajout : à
Suppression : travailleur
Ajout : l'emploi
Suppression : temporaire
Ajout : sollicité.
Suppression : "
Ajout : Ce
Suppression : présente
Ajout : formulaire
Suppression : un
Ajout : est
Suppression : contrat
Ajout : conforme
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : travail
Ajout : modèle
Suppression : conclu
Ajout : fixé
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : arrêté
Suppression : durée
Ajout : du
Suppression : inférieure
Ajout : ministre
Suppression : à
Ajout : chargé
Suppression : douze
Ajout : du
Suppression : mois
Ajout : travail
.
Suppression : Ces
Ajout : Cette
Suppression : cartes
Ajout : carte
Suppression : autorisent
Ajout : autorise
l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R.