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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 8 septembre 2011

Version en vigueur du 8 septembre 2011 au 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 313-22.
Nouvelle version :
L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux ~~Suppression : deux~~Ajout : trois premiers alinéas de l'article R. 313-22.