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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 1 janvier 2019

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 513-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Nouvelle version :
L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger ~~Suppression : aux~~Ajout : à Ajout : des obligations de présentation ~~Suppression : prévues~~Ajout : et à

Suppression :

Ajout : désigner

Ajout : son lieu de résidence en application de

l'article L. 513-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.